11.1.La partie d’une dépense mixte relevant du Bureau des grands événements, Division du Service de la culture et du patrimoine, qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 23 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation des dépenses inscrites au budget de l’exercice financier 2022 en subventions, contributions et services municipaux pour la tenue d’événements relevant des compétences d’agglomération par rapport aux dépenses inscrites au budget du même exercice financier en subventions, contributions et services municipaux pour la tenue d’événements, toutes compétences confondues.
